44 est boiteux en raison de son imprécision (qui, du conseil ou de la commission, décide du mandat? à qui, de la commission ou de la municipalité, l'expert doit-il rendre des comptes?). Enfin, la municipalité soutient que la mise en œuvre de cet article pose un problème au regard de la séparation des pouvoirs, puisque les experts mandatés par une commission interviendraient directement auprès de l'administration communale.
Dans ses observations du 19 janvier 2009, le SeCRI, qui se réfère à son propre avis de droit du 1er juillet 2008 malgré la légère modification dans la rédaction de l'art.