La commission précise le mandat qui est mis ensuite en œuvre par la Municipalité.
a) La municipalité affirme que cette disposition n'est pas conforme au principe de la séparation des pouvoirs ni à la loi sur les communes pour deux motifs. D'une part, la désignation d'experts n'entrerait pas dans le champ des attributions légales du conseil communal. D'autre part, dès lors qu'une commission ne dispose pas d'une attribution organisationnelle et propositionnelle, elle ne pourrait pas valablement désigner un expert. La municipalité souligne également que l'art. 44 est boiteux en raison de son imprécision (qui, du conseil ou de la commission, décide du mandat?