– il suffira ainsi que les communes disposent d'un pouvoir de décision relativement important dans l'application du droit fédéral ou cantonal – et d’autre part de l'étendue des domaines énumérés à l'art. 139 Cst-VD (CCST.2005.0002 du 7 octobre 2005, consid. 4c). La séparation des pouvoirs au niveau communal, telle que voulue et organisée par le législateur vaudois, s'oppose à ce que le conseil communal édicte des règles permettant d’élargir le contrôle de l'activité de l'exécutif. La cour de céans en a par exemple conclu qu'il n'était pas possible, par le biais de règles communales uniquement, d'instituer des commissions d'enquête (CCST.2008.0003 ibidem)