Elles sont nécessairement renvoyées à l'examen d'une commission. La municipalité peut, d'elle-même ou sur demande de la commission, se faire représenter dans cette commission, avec voix consultative, par un de ses membres ou, si le règlement du conseil l'y autorise, par un fonctionnaire. »
Selon la municipalité, il résulterait sans équivoque de ce texte que la décision de se faire représenter dans la commission ou non lui appartient. Elle estime par ailleurs que la règle communale viole