Elle estimait par ailleurs qu'une commission n'avait pas la personnalité juridique lui permettant de désigner des experts.
Sur requête de la municipalité, le Service cantonal des communes et des relations institutionnelles (SeCRI) lui a adressé le 1er juillet 2008 un avis de droit, aux termes duquel il considérait que l'art. 44 du projet de règlement du Conseil communal ne paraissait pas conforme au droit cantonal.
Dans son rapport du 12 octobre 2008, la commission du Conseil communal chargée d'étudier le préavis délivré par la municipalité a suivi l’avis de la commission ad hoc en ce qui concerne les art.