De plus, on rappellera que la loi sur l'information donne la possibilité aux citoyens de consulter des documents officiels émis ou détenus par les autorités, à moins qu'un texte légal ou un intérêt public ou privé prépondérant ne s'oppose à cette consultation. Compte tenu des attributions du conseil et de la légitimité démocratique dont il dispose, celui-ci ne saurait avoir des droits moins étendus que les citoyens ordinaires, bien au contraire». (p. 8-9).
B. Dans son préavis n° 13/2008 du 1er juillet 2008, la municipalité proposait notamment de ne pas adopter les art. 42 et 44 tels que rédigés par la commission ad hoc, mais de s'en tenir à l’art.