De l'avis de la commission d'étude, ces dispositions ne se heurtent pas au droit cantonal supérieur – notamment la loi sur les communes – ou au principe de la séparation des pouvoirs. Le droit cantonal laisse au contraire une autonomie importante aux communes dans la façon d'organiser leur législatif (principe de l'autonomie communale). On en veut pour preuve que le règlement du Conseil ne doit faire l'objet d'aucun contrôle et d'aucune approbation par le canton. Le Conseil a pour tâches principales de contrôler la gestion de la municipalité et de libérer les crédits d'investissement;