D'après l'ancien art. 41, si une commission avait des explications, des informations complémentaires ou une expertise à demander, elle devait s'adresser à la municipalité; en cas de désaccord, le conseil se prononçait. Peu précise et peu contraignante, cette disposition laissait une marge d'appréciation importante à la municipalité. Compte tenu des difficultés survenues ces dernières années, il est apparu nécessaire à la commission d'étude de proposer un cadre plus détaillé et plus contraignant. Les commissions pourront désormais demander la production des documents qu'elles jugent utiles (art. 41) et solliciter l'audition de tiers ou de collaborateurs du personnel communal (art.