Les experts peuvent être entendus après le dépôt du rapport d'expertise.
Un rapport explicatif de la commission accompagnait son projet final de règlement. Deux exemplaires identiques de ce document figurent au dossier, l'un daté du 29 février 2008, l'autre du 16 mars 2008. La commission y exposait notamment ce qui suit:
« La commission doit avoir accès aux informations nécessaires à l'accomplissement de son mandat. La question de l'accès aux moyens d'information constitue une des pierres angulaires de la nouvelle réglementation relative aux commissions. D'après l'ancien art.