43 nouveau). Aux yeux de la commission extraparlementaire, le recours à des experts ne devra intervenir que dans des situations exceptionnelles, par exemple lorsqu'il appartient à une commission, dans le cadre de ses compétences, d'analyser des problèmes complexes qui requièrent des connaissances spécifiques dont elle ne disposerait pas. En renonçant à tout accord préalable de la municipalité, la commission extraparlementaire a délibérément entendu aller au-delà de l'art. 41 ancien (p.8) ».
Après une rencontre avec la municipalité le 14 janvier 2008, la commission ad hoc a adopté le projet final de règlement – quelque peu modifié – dont les art. 42 et 44 ont la teneur suivante:
«