ATF 124 I 297 consid. 3b). La doctrine observe que, s’agissant des lois au sens formel, la procédure complexe de leur adoption exclut pratiquement qu’elles soient arbitraires. Elles sont parfois mal faites, inopportunes et imparfaites, mais il est exceptionnel qu’elles soient à ce point dépourvues de sens et de but qu’elles doivent être considérées comme arbitraires (Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., n. 1139, p. 535).
En l’occurrence, le Conseil d’Etat a expliqué les raisons pour lesquelles il proposait un système tranchant avec la tradition vaudoise et prévoyant de manière générale un effet suspensif d’office.