Aux termes de l’art. 9 Cst, toute personne a le droit d’être traitée par les organes de l’Etat sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. Une norme viole le principe de l’interdiction de l’arbitraire si elle ne repose pas sur des motifs objectifs et sérieux ou si elle est dépourvue de sens et de but (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 2ème éd., n. 1138, p. 534; Aubert/Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, n. 3 ad art. 9 Cst; ATF 127 I 185 consid. 5; ATF 124 I 297 consid.