administratif, in RDAF 1994 pp. 241 ss, p. 266).
Dans son exposé des motifs et projets de loi sur la procédure administrative (EMPL n° 81 mai 2008), le Conseil d’Etat a exposé que le caractère exécutoire d’une décision donnait parfois lieu à discussion, notamment entre le moment où elle est notifiée aux parties et le moment où celles-ci interjettent recours, respectivement où l’autorité de recours statue sur une requête d’effet suspensif (EMPL précité, p. 34). Afin d’éviter toute ambiguïté, il a ainsi proposé au Grand Conseil l’adoption d’