a) L’effet suspensif est connu de toute procédure comportant le nouvel examen d’une cause par une autorité ou plusieurs autorités de recours. L’institution de l’effet suspensif est donc liée à la contestation de mesures ou de jugements ayant force obligatoire. En ce sens, elle peut être assimilée aux principes généraux de la procédure de recours.
Dans le procès civil, l’effet suspensif signifie que le dépôt d’un recours ordinaire empêche le jugement attaqué de passer en force de chose jugée et en retarde par conséquent les effets.