un contrôle de conformité au droit supérieur les lois et décrets du Grand Conseil contenant des règles de droit (art. 3 al. 2 let. a LJC). La loi contestée contient des règles de droit et a été adoptée par le Grand Conseil. Elle peut donc faire l’objet d’un tel contrôle.
La requête a été déposée le 28 novembre 2008 alors que la loi querellée a été publiée officiellement le 11 novembre 2008. Le délai de vingt jours prévu par les art. 136 al. 2 let. a Cst-VD et 5 al. 1 LJC a ainsi été respecté.
c) Aux termes de l’art.