Le 28 novembre 2008, trois associations constituées conformément aux articles 60 et suivants du Code civil et dont les statuts prévoient qu’elles défendent les intérêts de leurs membres, SIA Vaud, Société suisse des ingénieurs et architectes Vaud, UPIAV, Union patronale des ingénieurs et des architectes vaudois, et GP-AVIG, Groupe patronal de l’Association vaudoise des ingénieurs géomètres ont saisi la cour constitutionnelle d’une requête concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que soient annulés la clause «si un intérêt public prépondérant le commande» figurant aux articles 69 alinéa 2 et 80 alinéa 2 de la loi ainsi que l’article 117 alinéa 1er de la loi.