Cette loi a été publiée dans la Feuille des avis officiels du mardi 11 novembre 2008.
B. L’art. 118 de cette loi a abrogé la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administrative (LJPA – RSV 173.36) et la loi du 2 décembre 1959 sur le Tribunal des assurances (LTAs – RSV 173.41).
La loi prévoit que la réclamation (art. 69) et le recours administratif (art. 80) ont effet suspensif, mais que l’autorité administrative et, dans le cas du recours administratif, l’autorité de recours peuvent, d’office ou sur requête, lever l’effet suspensif, si un intérêt public prépondérant le commande.