|
|
Conseil d’Etat, à Lausanne. |
|
Objet |
Requête SIA Vaud, Société suisse des ingénieurs et architectes Vaud et consorts c/ loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative. |
Vu les faits suivants
A. Le 28 octobre 2008, le Grand Conseil du Canton de Vaud a adopté, dans le cadre du volet «droit public» du programme «Codex 2010», qui a pour objet la mise en œuvre des réformes judiciaires fédérales dans le canton de Vaud, une loi sur la procédure administrative comprenant 119 articles. Cette loi a été publiée dans la Feuille des avis officiels du mardi 11 novembre 2008.
B. L’art.