2 établirait de surcroît une différence insoutenable entre les directeurs dont le salaire actuel dépasserait de 19% le barème et ceux pour lesquels le dépassement atteindrait 21%.
a) Tout d’abord, les contrats de travail sont généralement conclus pour une durée indéterminée et résiliables dans des délais qui devraient permettre aux établissements de les adapter à temps pour continuer de bénéficier de la reconnaissance d’intérêt public. Certes, le délai au 1er juillet 2009 pour ramener à 120% du maximum du barème la rémunération des directeurs qui dépasserait cette limite est aujourd’hui échu, alors qu'il avait été fixé en fonction d’une entrée en vigueur du règlement au 1er janvier 2009.