v. 313 et les références citées). Pour le surplus, les requérants ne prétendent pas que l’art. 13 sort du cadre de la délégation de compétence conférée au Conseil d’Etat par l’art. 4 al. 1bis let. c LPFES, ni que les dispositions d’application adoptées seraient contraires au principe de la proportionnalité ou arbitraires.
7. Enfin, les requérants contestent les dispositions transitoires figurant aux art. 16 et 17. Ils leur reprochent d’imposer la modification d’engagements contractuels relevant du droit privé et dont le droit fédéral garantit le respect.