Les pensionnaires d’EMS sont en effet, pour beaucoup, une clientèle captive, qui n’a guère le choix de s’adresser à d’autres fournisseurs que l’établissement qui les héberge et de faire ainsi jouer la concurrence. Cette situation est susceptible de générer des abus comme l’a constaté le Contrôle cantonal des finances dans ses rapports d’avril 1998 et de février 2000. Les art. 4 al. 1bis let. c LPFES et 13 du règlement tendent ainsi à prévenir des atteintes à la bonne foi en affaires, ce qui justifie l’atteinte qu’ils portent à la liberté économique (ATF 125 I 335 consid. 2a p. 337; 125 I 267 consid. 2a p. 269; 124 I 310 c. 3a v. 313 et les références citées).