Il est au demeurant mal fondé. Si l’intérêt public à une utilisation des subventions et des prestations d’assurances sociales conforme à leurs buts n’est effectivement pas en cause ici, il existe en revanche un intérêt public évident à protéger les personnes résidant en EMS d’une tarification abusive pour certaines prestations supplémentaires qui leur sont offertes. Les pensionnaires d’EMS sont en effet, pour beaucoup, une clientèle captive, qui n’a guère le choix de s’adresser à d’autres fournisseurs que l’établissement qui les héberge et de faire ainsi jouer la concurrence.