11 al. 5), qu’en outre "la réglementation envisagée aboutirait à des doubles affectations comptables et à d’évidentes difficultés d’application", qu’il existe "une importante problématique concernant la valorisation d’un établissement médico-social compte tenu de l’importance de la réserve spéciale au passif de son bilan", que "l’impact fiscal dans le patrimoine des actionnaires des sociétés de capitaux est susceptible d’aboutir à des atteintes à la garantie de la propriété privée" et que "les taux d'affectation en eux-mêmes prévus par le règlement, à savoir 5/6 pour une raison individuelle ou pour une société de personnes et 2/3 pour une société de capitaux violent également la garantie de