Les exemples chiffrés d’application de l’art. 11 du règlement donnés par le Conseil d’Etat montrent que le système mis en place permet de garantir, en principe, un rendement suffisant des fonds propres investis. Si la multiplicité des statuts et des situations empêche d’affirmer in abstracto que cela sera toujours le cas, il convient d’observer que l’art. 11 al. 4 du règlement donne la possibilité au département d’autoriser une dérogation aux règles d’affectation, sur demande motivée de l’établissement. Il sera ainsi possible d’appliquer en toutes circonstances l’art. 11 du règlement dans le respect de l’art. 4d LPFES.
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