Tout d’abord, du moment que la loi prévoit une limitation à la distribution de bénéfices, on ne voit pas à quoi pourrait être affectée la part non distribuée sinon à une réserve. S’agissant ensuite de la garantie d’un rendement suffisant des fonds propres investis, le Conseil d’Etat relève que le législateur n’a pas précisé ces notions et qu’il est extrêmement difficile, voire quasiment impossible, de déterminer les "fonds propres investis" pour les entreprises individuelles ou les sociétés de personnes, en raison de la confusion des patrimoines privés et de l’exploitation. Les exemples chiffrés d’application de l’art.