Quant au fait qu'il y aurait pour cela d’autres moyens adéquats et plus respectueux de la liberté des établissements, les requérants ne tentent pas de le démontrer. Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner cette question plus avant.
b) Les requérants font valoir que la limitation de la distribution du bénéfice prévue à l’art. 11 du règlement contrevient à l’art.