Il importe que ces bénéfices, obtenus pour une large part grâce à des financements publics, ne puissent pas être en totalité distraits de la mission d’intérêt public qui est dévolue aux établissements. L’affectation d’une part du bénéfice à une réserve spéciale mobilisable afin de couvrir des pertes d’exploitation ou permettre le financement de mesures d’exploitation d’ordre général, ainsi que de celui de l’investissement, constitue assurément un moyen propre à atteindre ce but. Quant au fait qu'il y aurait pour cela d’autres moyens adéquats et plus respectueux de la liberté des établissements, les requérants ne tentent pas de le démontrer.