Ils reprochent au Conseil d’Etat d’avoir fait usage de la simple faculté que lui confère l’art. 4d LPFES d’imposer des limites à la distribution du bénéfice réalisé par les établissements sanitaires d’intérêt public. Selon eux, cette mesure ne répondrait ni à l’intérêt public, ni au principe de la proportionnalité; elle porterait en outre atteinte à la force dérogatoire du droit fédéral en contrevenant à l’art. 698 al. 2 ch. 4 CO. D’autres critiques, relatives au contenu et aux modalités d’application de l’art.