On observera au demeurant que les directeurs exploitant leur propre EMS à titre indépendant ont toujours la faculté de modifier la structure juridique de leur entreprise s’ils estiment qu’elle les défavorise.
b) Les requérants font valoir que les montants figurant à l’annexe 1 du règlement ont été déterminés de façon arbitraire, ne correspondent pas au plafond de la nouvelle grille salariale de l’Etat et qu’une telle limitation "ne peut qu’aboutir à une péjoration nette des prestations qui seront fournies puisque les établissements ne pourront plus conserver ou engager des directeurs/directrices ayant les compétences nécessaires." Le Conseil d’