1974 p. 306), ni pour contester les modalités de la délégation (ATF 96 I 204). De manière générale les tâches publiques ne relèvent en principe pas de la liberté économique, qui ne s’applique en particulier pas aux hôpitaux publics ou bénéficiaires de subventions publiques. Ainsi une décision de planification hospitalière supprimant ou modifiant les conditions de subventionnement d’un hôpital de droit privé, mais bénéficiant d’une aide publique, ne touche pas cet établissement dans ses droits constitutionnels, mais dans une tâche publique (ATF 132 V 6 consid. 2.5.4 p. 15-16 et les références).
b)