1 p. 176). La garantie de la liberté contractuelle, consacrée explicitement aux art. 1 et 19 CO, fait partie intégrante de l’aspect constitutif de la liberté économique. Elle peut être invoquée tant par les personnes physiques que par les personnes morales (ATF 131 I 223 consid. 4.1 p. 230ss). En revanche celles-ci ne peuvent pas s’en prévaloir pour exiger qu’une tâche d’intérêt public transférée à des particuliers leur soit confiée (ZBL 1977 p. 30-37; 1974 p. 306), ni pour contester les modalités de la délégation (ATF 96 I 204).