Si l’ordonnance d’exécution est certes attaquable en tant qu’elle outrepasserait la loi ou qu’elle introduirait un élément que celle-ci ne contient pas et qui heurterait le droit supérieur, elle ne peut en revanche pas être un prétexte à la contestation, éventuellement réitérée, d’un principe légal en vigueur. Il faut plutôt admettre que, lorsque les dispositions contestées d’un acte d’application sont couvertes par les normes qu’il a pour but d’appliquer et que ces dernières n’ont pas été contestées, l’acte entrepris est conforme, de sorte qu’il n’y a pas lieu de rechercher s’il peut être en contradiction avec d’autres normes de rang supérieur (Boinay, La procédure administrative et