Ce constat est exact. Toutefois, il est possible que la cour annule la totalité d’un acte, alors même que seules certaines de ses dispositions sont contraires au droit supérieur, si elle les juge inséparables de l’ensemble (art. 17, deuxième phrase, LJC). Les requérants prétendent précisément que les dispositions qu’ils contestent sont inséparables du reste du règlement. Savoir si cette opinion est fondée ne relève pas de la recevabilité de la requête, mais de l’examen de la cause au fond.
2. Les requérants font valoir indistinctement que "les bases légales invoquées par le Conseil d’Etat et le règlement querellé portent atteinte à [leur] liberté économique". Plus particulièrement, l’art.