Toute convention ou tout contrat de société contraire aux dispositions prévues par cet article doit être mis en conformité par les établissements au plus tard le 1er juillet 2009."
C. Le 27 novembre 2008, la Fédération patronale des EMS vaudois (FEDEREMS), l’Association romande et tessinoise des directeurs de maisons pour personnes âgées (ARODEMS), ainsi que quarante et un exploitants d’EMS dont la liste figure en tête du présent arrêt (ci-après: les requérants) ont adressé une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal afin qu'elle annule le règlement "dans sa globalité".