Les PSAC ne sont pas prises en charge par les régimes sociaux.
2 Chaque EMS est tenu d'établir la liste des POS et des PSAC et des prix qu'il entend facturer à ses résidents. Ce document est joint en annexe au contrat d'hébergement. Il est remis au département pour information.
3 La liste et les prix maximaux des POS et des PSAC de nature non immobilière que peuvent facturer les EMS sont fixés en annexe IV, qui fait partie intégrante du présent règlement.
Le règlement comporte les dispositions transitoires suivantes:
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