13 Prestations supplémentaires (art. 4 al. 1bis lettre c) de la loi)
1 Les EMS peuvent fournir deux types de prestations supplémentaires à usage personnel non comprises dans le standard officiel :
a. les "prestations ordinaires supplémentaires" (POS), qui sont constituées de l'ensemble des prestations ou articles usuels personnellement nécessaires et qui peuvent être facturées en sus des frais journaliers. Ces prestations peuvent, dans certains cas, être partiellement ou totalement prises en charge par l'assurance-maladie obligatoire ou les régimes sociaux;