La loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d’intérêt public (LPFES; RSV 810.01) distingue parmi les établissements sanitaires privés ceux qui sont reconnus d’intérêt public de ceux qui ne le sont pas; seuls les premiers sont entièrement soumis à ladite loi (art. 3 al. 4 LPFES) et peuvent bénéficier de la participation financière de l’Etat qu’elle institue (art. 4 al. 2 et 25 ss LPFES