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Association romande et tessinoise des
directeurs de maisons pour, personnes âgées (ARODEMS), à Paudex, |
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Autorité intimée |
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Conseil d'Etat |
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Autorité concernée |
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Objet |
Requête Fédération patronale des EMS vaudois et consorts c/ règlement du Conseil d'Etat du 8 octobre 2008 précisant les conditions à remplir par les établissements sanitaires privés pour être reconnus d'intérêt public au sens de la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public |
Vu les faits suivants
A. La loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d’intérêt public (LPFES;