{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-09-04", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2008-0012_2009-09-04.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=161910&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=22&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "8b91141652b2c31731d72635a7af021f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2008.0012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 04.09.2009 CCST.2008.0012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Fédération patronale des EMS vaudois, Maison de Bourgogne Fondation du Midi, EMS Les Boveresses Sàrl, EMS Bru, Résidence Byron, EMS Chantemerle Sàrl, EMS La Clé des Champs, Clos Bercher SA, Pension Collonges, Résidence l'Eaudine SA, EMS L'Escapade, La Fontanelle SA, Résidence Grand-Vennes, Résidence | Les griefs adressés à un acte normatif doivent en principe être contenus dans la requête elle-même. On peut admettre qu'ils le soient dans la réplique, lorsque la Cour ordonne un second échange d'écritures, mais seulement dans la mesure où les déterminations de l'autorité intimée y donnent lieu. Les conclusions et moyens qui auraient déjà pu être présentés dans le délai de requête ne sont pas recevables après son échéance (consid. 5e in fine)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 20:29:44", "Checksum": "6b2985d77eef6ba1c6c4a583c5f9d8c4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 04.09.2009 CCST.2008.0012\nRegeste:\nFédération patronale des EMS vaudois, Maison de Bourgogne Fondation du Midi, EMS Les Boveresses Sàrl, EMS Bru, Résidence Byron, EMS Chantemerle Sàrl, EMS La Clé des Champs, Clos Bercher SA, Pension Collonges, Résidence l'Eaudine SA, EMS L'Escapade, La Fontanelle SA, Résidence Grand-Vennes, Résidence | Les griefs adressés à un acte normatif doivent en principe être contenus dans la requête elle-même. On peut admettre qu'ils le soient dans la réplique, lorsque la Cour ordonne un second échange d'écritures, mais seulement dans la mesure où les déterminations de l'autorité intimée y donnent lieu. Les conclusions et moyens qui auraient déjà pu être présentés dans le délai de requête ne sont pas recevables après son échéance (consid. 5e in fine).\n\n\n4. Selon les requérants, les art. 3 à 10 du règlement iraient nettement au-delà de ce que permet l’art. 4b al. 2 LPFES. Ils ne tiendraient pas compte des différentes structures des établissements, en particulier de ceux qui sont exploités en raison individuelle, ni de la spécificité de leur activité. Le barème de rémunération des directeurs d’EMS serait fixé de manière arbitraire et à un niveau trop faible pour recruter du personnel compétent. Le règlement et ses annexes ne tiendraient pas compte non plus des différences qui existent en matière de prévoyance professionnelle entre les collaborateurs de l’Etat de Vaud et les directeurs d’EMS, ce qui violerait l’égalité de traitement.\na) En reprochant au règlement de ne pas tenir compte des différences de structure juridique des EMS, les requérants mettent essentiellement en cause le fait que le barème de rémunération des directeurs ne distingue pas selon que ceux-ci sont salariés ou exploitants à titre indépendant. Les seconds bénéficiant d’une rémunération variable soumise à des taux de cotisations sociales plus élevés, ne pas tenir compte des ces différences reviendrait à violer le principe de l’égalité de traitement.\nLa forme juridique sous laquelle est exploitée un EMS (société commerciale, fondation, société de personnes ou raison individuelle) ne constitue pas une raison pertinente de faire varier le montant maximum de la rétribution qui peut être attribuée au directeur de l’établissement. Il s’agit de limiter la charge salariale correspondant à un certain type de prestations de travail qui ne dépend pas de la forme juridique de l’établissement ou de la relation de travail. Que le directeur soit un salarié ou un indépendant exploitant son propre établissement n’empêche pas de comptabiliser cette charge de manière semblable, dans les limites d’un même barème de rémunération. L’égalité de traitement qu’il s’agit d’assurer est celle des établissements entre eux; elle n’implique pas que la rétribution nette des directeurs d’EMS doive être identique, quel que soit leur statut. A tout le moins les requérants n’expliquent-ils pas au nom de quel principe le barème devrait gommer les inévitables différences résultant, sur le plan des assurances sociales comme sur le plan fiscal, d’une position de salarié ou d’indépendant. On observera au demeurant que les directeurs exploitant leur propre EMS à titre indépendant ont toujours la faculté de modifier la structure juridique de leur entreprise s’ils estiment qu’elle les défavorise.\nb) Les requérants font valoir que les montants figurant à l’annexe 1 du règlement ont été déterminés de façon arbitraire, ne correspondent pas au plafond de la nouvelle grille salariale de l’Etat et qu’une telle limitation \"ne peut qu’aboutir à une péjoration nette des prestations qui seront fournies puisque les établissements ne pourront plus conserver ou engager des directeurs/directrices ayant les compétences nécessaires.\" Le Conseil d’Etat expose pour sa part qu’il s’est borné à reprendre la seule grille salariale existante, à savoir celle de l’Association vaudoise des établissements médico-sociaux (AVDEMS) en l’indexant de 1,3 % pour tenir compte de la variation de l’indice des prix à la consommation d’octobre 2006 à octobre 2007 et en lui appliquant une majoration pérenne de 10 % prévue par la grille de l’AVDEMS \"selon l’importance de l’institution\"."}