{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-09-04", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2008-0012_2009-09-04.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=161910&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=22&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "8b91141652b2c31731d72635a7af021f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2008.0012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 04.09.2009 CCST.2008.0012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Fédération patronale des EMS vaudois, Maison de Bourgogne Fondation du Midi, EMS Les Boveresses Sàrl, EMS Bru, Résidence Byron, EMS Chantemerle Sàrl, EMS La Clé des Champs, Clos Bercher SA, Pension Collonges, Résidence l'Eaudine SA, EMS L'Escapade, La Fontanelle SA, Résidence Grand-Vennes, Résidence | Les griefs adressés à un acte normatif doivent en principe être contenus dans la requête elle-même. On peut admettre qu'ils le soient dans la réplique, lorsque la Cour ordonne un second échange d'écritures, mais seulement dans la mesure où les déterminations de l'autorité intimée y donnent lieu. Les conclusions et moyens qui auraient déjà pu être présentés dans le délai de requête ne sont pas recevables après son échéance (consid. 5e in fine)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 20:29:44", "Checksum": "6b2985d77eef6ba1c6c4a583c5f9d8c4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 04.09.2009 CCST.2008.0012\nRegeste:\nFédération patronale des EMS vaudois, Maison de Bourgogne Fondation du Midi, EMS Les Boveresses Sàrl, EMS Bru, Résidence Byron, EMS Chantemerle Sàrl, EMS La Clé des Champs, Clos Bercher SA, Pension Collonges, Résidence l'Eaudine SA, EMS L'Escapade, La Fontanelle SA, Résidence Grand-Vennes, Résidence | Les griefs adressés à un acte normatif doivent en principe être contenus dans la requête elle-même. On peut admettre qu'ils le soient dans la réplique, lorsque la Cour ordonne un second échange d'écritures, mais seulement dans la mesure où les déterminations de l'autorité intimée y donnent lieu. Les conclusions et moyens qui auraient déjà pu être présentés dans le délai de requête ne sont pas recevables après son échéance (consid. 5e in fine).\n\n|\n|\nTRIBUNAL CANTONAL COUR CONSTITUTIONNELLE |\n|\n|\nArrêt du 4 septembre 2009 |\n|\nComposition |\nM. François Kart, président, MM. Alain Zumsteg et Pascal Langone, juges, MM. Jacques Giroud et Joël Krieger, juges suppléants; Mme Marlène Antonioli, greffière. |\n|\nRequérants |\n1. |\nFédération patronale des EMS vaudois, FEDEREMS, à Paudex, |\n|\n|\n2. |\nMaison de Bourgogne - Fondation du Midi, à Nyon, |\n|\n|\n3. |\nEMS Les Boveresses Sàrl, à Lausanne, |\n|\n|\n4. |\nEMS Bru, à Grandson, |\n|\n|\n5. |\nEMS Résidence Le Byron, à Villeneuve, |\n|\n|\n6. |\nEMS Chantemerle Sàrl, à Lausanne, |\n|\n|\n7. |\nEMS La Clé des Champs, Corbeyrier SA, à Corbeyrier, |\n|\n|\n8. |\nClos Bercher SA, à Bercher |\n|\n|\n9. |\nPension Collonges, à Lausanne, |\n|\n|\n10. |\nRésidence L'Eaudine SA, à Montreux, |\n|\n|\n11. |\nEMS L'Escapade, à Gimel, |\n|\n|\n12. |\nLa Fontanelle SA, à Vevey, |\n|\n|\n13. |\nRésidence Grand-Vennes, à Lausanne |\n|\n|\n14. |\nRésidence Ilot du Parc SA, à Lutry, |\n|\n|\n15. |\nEMS Joli-Automne, A. et B. Russi, à Ecublens VD, |\n|\n|\n16. |\nEtablissement Les Arcades SA, à Lutry, |\n|\n|\n17. |\nEMS et Résidence, Les Laurelles Sàrl, à Montreux, |\n|\n|\n18. |\nFondation du Midi, à Nyon, |\n|\n|\n19. |\nEMS Odysse SA, à La Conversion, |\n|\n|\n20. |\nChâteau-de-la-Rive SA M. Schmutz, à Lutry, |\n|\n|\n21. |\nEMS Parc-de-Valency - Home-Age SA, à Lausanne, |\n|\n|\n22. |\nEMS La Pensée Sàrl, à Lausanne, |\n|\n|\n23. |\nEMS Les Pins Sàrl, à Lausanne, |\n|\n|\n24. |\nEMS La Naz SA, à Le Mont-sur-Lausanne |\n|\n|\n25. |\nFondation, Donatella MAURI, à Romanel-sur-Lausanne, |\n|\n|\n26. |\nFoyer point du jour, Eve et Ulrich KOHLER, à Lausanne, |\n|\n|\n27. |\nEMS Praz-Séchaud 1 - Home-Age SA, à Lausanne |\n|\n|\n28. |\nEMS Praz-Séchaud 2 - Home-Age SA, à Lausanne, |\n|\n|\n29. |\nEMS La Renaissance SA, à St-George, |\n|\n|\n30. |\nHome Le Sagittaire SA, à Lucens, |\n|\n|\n31. |\nEMS Sans-Souci - Home-Age SA, à Mont sur Rolle, |\n|\n|\n32. |\nFondation Balcons du Lac, à Montreux, |\n|\n|\n33. |\nPension Thonney SA, à Vuarrens, |\n|\n|\n34. |\nEMS Les Tilleuls - Home-Age SA, à Arzier, |\n|\n|\n35. |\nRésidence Les Trémières SA, à Lausanne, |\n|\n|\n36. |\nVictoria-Résidence SA, à Corbeyrier, |\n|\n|\n37. |\nFondation Claire Magnin et ses résidences, à Chexbres, |\n|\n|\n38. |\nEMS Clair Vully, à Bellerive VD, |\n|\n|\n39. |\nSociété anonyme Prerisa, à Lucens |\n|\n|\n40. |\nLes Driades SA, à Yverdon-les-Bains, |\n|\n|\n41. |\nLes Lusiades SA, à Lussy-sur-Morges, |\n|\n|\n42. |\nRésidence Les Novalles SA, à Renens VD, |\n|\n|\n43. |\nAssociation romande et tessinoise des\ndirecteurs de maisons pour, personnes âgées (ARODEMS), à Paudex, |\n|\nAutorité intimée |\n|\nConseil d'Etat |\n|\nAutorité concernée |\n|\n|\nObjet |\nRequête Fédération patronale des EMS vaudois et consorts c/ règlement du Conseil d'Etat du 8 octobre 2008 précisant les conditions à remplir par les établissements sanitaires privés pour être reconnus d'intérêt public au sens de la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public |\nVu les faits suivants\nA. La loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d’intérêt public (LPFES; RSV 810.01) distingue parmi les établissements sanitaires privés ceux qui sont reconnus d’intérêt public de ceux qui ne le sont pas; seuls les premiers sont entièrement soumis à ladite loi (art. 3 al. 4 LPFES) et peuvent bénéficier de la participation financière de l’Etat qu’elle institue (art. 4 al. 2 et 25 ss LPFES). Pour être reconnu d’intérêt public, un établissement sanitaire privé doit notamment \"appliquer les dispositions d’une convention collective de travail de force obligatoire existante ou à défaut les exigences posées par le Conseil d’Etat en matière de conditions d’engagement et de travail selon l’art. 4b\" (art. 4 al. 1 let. e), \"appliquer les règles relatives à l’achat de biens et de services conformément à l’art. 4c\" (let. f), \"se soumettre aux limites fixées par le Conseil d’Etat pour la distribution du bénéfice selon l’art. 4d\" (let. h). Les art. 4b à 4d ont le teneur suivante:\n\"Art. 4b Conditions d'engagement et de travail\n1 En l'absence de conventions collectives de travail de force obligatoire, le Conseil d'Etat peut poser des exigences en matière de conditions d'engagement et de travail pour l'ensemble du personnel travaillant dans les établissements sanitaires d'intérêt public.\n2 Dans tous les cas, après consultation des associations faîtières, il fixe un barème de rémunération pour les fonctions directoriales et administratives de ces établissements, qui tient compte de leurs spécificités, en particulier de leur taille, de leurs missions et des responsabilités dévolues à ces fonctions.\nArt. 4c Achat de biens et de services\n1 Les établissements sanitaires d'intérêt public doivent tout mettre en oeuvre pour obtenir la meilleure économicité possible dans leurs achats de biens et services.\n2 Ils peuvent participer à l'organisation de centrales d'achats et de sociétés de services."}