Cela étant, le droit communal ne saurait prévoir un référendum obligatoire à l'encontre de certains actes sans porter atteinte à la latitude laissée par le droit supérieur au conseil communal de décider de cas en cas de soumettre un objet déterminé au vote populaire. En d'autres termes, les règles sur le référendum extraordinaire ne sauraient être utilisées et détournées pour introduire un référendum obligatoire inconnu de la loi. L'initiative litigieuse est dès lors contraire au droit supérieur, de sorte que c'est à bon droit que le Conseil communal de Montreux a constaté son invalidité.
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