107 LEDP dispose que sont soumises au référendum les décisions adoptées par le conseil communal (al.1, sous réserve des exceptions de l'art. 107 al. 2 LEDP) et que la demande de référendum doit être déposée dans les vingt jours qui suivent l'affichage de l'acte contesté ou, pour les règlements soumis à approbation cantonale, la publication de cette approbation, signée par 15% des électeurs de la commune, 10% dans les communes de plus de 50'000 électeurs.