En l'espèce, il n'est pas contesté en procédure que ces conditions sont réalisées, de sorte qu'il n'y a pas lieu de les examiner plus avant.
Elle doit ensuite satisfaire à des conditions matérielles, qui ont trait à l'objet de la demande, lequel doit relever de la compétence du conseil communal, à l'exécutabilité de la proposition et à sa conformité au droit supérieur (CCST.2007.0002 du 6 juillet 2007, consid. 3c). La loi définit expressément les objets exclus du droit d'initiative au niveau communal (art. 106a LEDP).