{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-03-06", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2008-0011_2009-03-06.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=161119&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=41&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "a93d96fcc7302ecbde472236450fbc80"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2008.0011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 06.03.2009 CCST.2008.0011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "WEBER, HINDERER, HINDERER, WEBER, KREIS, Comité d'initiative Sauver Montreux 2/CONSEIL COMMUNAL DE MONTREUX, Conseil d'Etat, Municipalité de Montreux | Les communes ne sont pas autonomes en matière d'exercice des droits politiques, qui sont définis et délimités par le droit cantonal. L'autonomie communale en matière d'aménagement du territoire vise le droit matériel de l'aménagement du territoire, sans qu'elle s'applique aux compétences en la matière, notamment à la répartition des compétences entre conseil communal et municipalité. Une initiative communale tendant à introduire un référendum à l'encontre d'une décision municipale en matière de permis de construire ou de défrichement est contraire au droit supérieur.\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 20:27:14", "Checksum": "6bc19e89c390ceb920e18a37e1107675", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 06.03.2009 CCST.2008.0011\nRegeste:\nWEBER, HINDERER, HINDERER, WEBER, KREIS, Comité d'initiative Sauver Montreux 2/CONSEIL COMMUNAL DE MONTREUX, Conseil d'Etat, Municipalité de Montreux | Les communes ne sont pas autonomes en matière d'exercice des droits politiques, qui sont définis et délimités par le droit cantonal. L'autonomie communale en matière d'aménagement du territoire vise le droit matériel de l'aménagement du territoire, sans qu'elle s'applique aux compétences en la matière, notamment à la répartition des compétences entre conseil communal et municipalité. Une initiative communale tendant à introduire un référendum à l'encontre d'une décision municipale en matière de permis de construire ou de défrichement est contraire au droit supérieur.\r\n\n|\n|\nTRIBUNAL CANTONAL COUR CONSTITUTIONNELLE |\n|\n|\nArrêt du 6 mars 2009 |\n|\nComposition |\nM. Jean-Luc Colombini, vice-président; MM. Pierre-Yves Bosshard et Pascal Langone, juges; MM. Jacques Giroud et Joël Krieger, juges suppléants. |\n|\nRecourants |\n1. |\nFranz WEBER |\n|\n|\n2. |\nJean-Pierre HINDERER |\n|\n|\n3. |\nEdith HINDERER |\n|\n|\n4. |\nJudith WEBER |\n|\n|\n5. |\nFritz KREIS |\n|\n|\n6. |\nComité d'initiative \"Sauver Montreux 2\", tous représentés par Rudolf Schaller, à Genève |\n|\nAutorité intimée et autorité concernée |\n|\nConseil communal de Montreux et Municipalité de Montreux, tous deux représentés par Jacques Haldy, avocat à Lausanne |\n|\nAutorité concernée |\n|\nConseil d'Etat |\n|\nObjet |\nRecours contre la décision du Conseil communal de Montreux du 12 novembre 2008 constatant la nullité de l'initiative populaire communale \"Sauver Montreux 2\" |\n|\n|\n|\nVu les faits suivants\nA. Une première initiative communale \"Sauver Montreux\", déposée en juin 2007, a été retirée par courrier du 24 août 2007, pour être remplacée par une nouvelle initiative intitulée \"Sauver Montreux 2\", dont le texte était le suivant:\n\"Acceptez-vous que tout projet de transformation de quartier et/ou de diminution d'espaces verts soit soumis au référendum obligatoire et qu'aucun permis de construire, de démolir et de défricher en rapport avec ces projets ne puisse être délivré avant le scrutin populaire ?\"\nPubliée le 11 septembre 2007, avec un délai au 11 décembre 2007 pour la récolte des signatures, l'initiative a abouti avec 2'513 signatures validées. La Municipalité de Montreux (ci-après la Municipalité) en a pris acte par publication du 21 décembre 2007.\nB. Par préavis du 22 août 2008, la Municipalité a proposé au Conseil communal de déclarer l'initiative invalide. La Commission du Conseil communal a proposé au plénum de suivre l'avis de la Municipalité par rapport du 2 novembre 2008.\nEn séance du 12 novembre 2008, le Conseil communal a décidé, à la majorité moins cinq voix contraires et deux abstentions, de constater la nullité de l'initiative populaire communale \"Sauver Montreux 2\". Cette décision a été adressée au Comité d'initiative le 14 novembre 2008 et reçue le 17 novembre 2008.\nC. Par recours adressé le 24 novembre 2008 à la Cour constitutionnelle, Franz Weber, Jean-Pierre Hinderer, Edith Hinderer, Judith Weber, Fritz Kreis et le Comité d'initiative \"Sauver Montreux 2\" ont conclu avec suite de frais et dépens que la décision du Conseil communal de Montreux du 13 [recte : 12] novembre 2008 est annulée, et que l'initiative \"Sauver Montreux 2\" est valide et soumise à la procédure prévue à l'art. 106o LEDP (loi sur l'exercice des droits politiques du 16 mai 1989, RSV 160.01).\nPar mémoire du 19 décembre 2008, le Conseil d'Etat, représenté par le Chef du Département de l'Intérieur, a conclu avec dépens principalement à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours.\nPar mémoire du 23 décembre 2008, le Conseil communal et la Municipalité de Montreux ont conclu avec suite de frais et dépens au rejet du recours.\nLes recourants ont confirmé leurs conclusions par mémoire du 9 janvier 2009.\nLe Conseil communal et la Municipalité de Montreux ont dupliqué le 26 janvier 2009.\nLe Juge instructeur a prononcé la clôture de l'instruction le 2 février 2009.\nD. La Cour a décidé à l'unanimité de statuer par voie de circulation (art. 14 LJC [loi sur la juridiction constitutionnelle du 5 octobre 2004, RVS 173.32]).\nConsidérant en droit\n1. La décision du Conseil communal de Montreux constatant l'invalidité de l'initiative communale est susceptible de recours à la Cour constitutionnelle (art. 106m al. 3 et 123g LEDP, art. 19 al. 1 LJC). Le recours a été formé dans le délai légal de 20 jours dès communication de la décision (art. 123i et 106m al. 3 LEDP). Les recourants 1 à 5 sont membres du corps électoral de la Commune de Montreux et ont dès lors qualité pour recourir (art. 123h al. 2 LEDP). Il en va de même du Comité d'initiative \"Sauver Montreux 2\", dans la mesure où le pourvoi concerne l'exercice de ce droit populaire (art. 123h al. 3 LEDP; Grisel, Initiative et référendum populaires, 3e éd., Berne 2004, n° 338 p. 143).\n2. Le Conseil d'Etat considère que le recours ne satisfait pas à l'exigence de motivation prévue à l'art. 8 LJC et qu'il est partant irrecevable.\nSelon l'art. 123j LEDP, le recours contre la décision relative à la validité d'une initiative populaire s'exerce par écrit et contient des motifs et des conclusions. Les exigences de motivation sont moindres en cette matière que dans le cadre d'une requête relative au contrôle abstrait des normes, pour laquelle l'art. 8 LJC exige que le requérant invoque la violation d'une règle de droit de rang supérieur et précise en quoi consiste cette violation. Il suffit ici qu'on puisse déduire du recours dans quelle mesure et pour quelles raisons la décision attaquée est contestée (Bovay, Procédure administrative, p. 387). Les griefs sont en l'espèce articulés de manière suffisamment claire pour qu'il soit entré en matière sur le recours."}