Il est en effet loisible au requérant de provoquer une décision formelle contre laquelle il pourra recourir de manière efficace, en invoquant à titre préjudiciel l’illégalité ou l’inconstitutionnalité de la directive en cause.
bb) La commission parlementaire a expliqué que devait être considérée comme une publication officielle la publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud (BGC, septembre 2004, p. 3703). Cette interprétation ressort également de l’analyse de l’art. 1 du décret du 17 mai 1920 réglant les questions relatives à la publication de la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud (DFAO;