Toutefois, la majorité de la commission parlementaire chargée d’examiner ce projet de loi a estimé que seuls les actes publiés devaient pouvoir être soumis à la cour, pour des raisons de sécurité du droit; il fallait notamment empêcher que des actes jamais publiés puissent être remis en cause devant la Cour constitutionnelle plusieurs années après leur adoption; les députés ont, à cet égard, jugé suffisante la possibilité de contrôle concret pouvant être demandé et exercé en tout temps dans le cadre d'une procédure d'opposition ou de recours (cf. BGC, septembre 2004, p. 3701/3702 [rapport de majorité], p. 3723/3724 et 3977/3978 [interventions du rapporteur de la majorité]).