c LJC a été longuement discuté dans le cadre des débats parlementaires. Dans son projet de loi du 28 avril 2004, le Conseil d’Etat prévoyait que devraient être soumis au contrôle de la cour les actes contenant des règles de droit adoptés par les autorités cantonales et les entités de droit public cantonal, tant publiés que non publiés (Bulletin du Grand Conseil [BGC], septembre 2004, pp. 3645 ss, p. 3651). Toutefois, la majorité de la commission parlementaire chargée d’examiner ce projet de loi a estimé que seuls les actes publiés devaient pouvoir être soumis à la cour, pour des raisons de sécurité du droit;