{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-04-17", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2008-0010_2009-04-17.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=161204&W10_KEY=10337605&nTrefferzeile=33&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "41a6653ba478c41eabb7f1b4243d49f9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2008.0010"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 17.04.2009 CCST.2008.0010"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PELLITERI/Service pénitentiaire, Conseil d'Etat | La requête doit être déposée dans un délai de vingt jours à compter de la publication officielle de l'acte attaqué. Même s'il fallait considérer l'affichage de la \"Directive relative à l'usage, par les détenus avant jugement et les condamnés, de matériel et logiciels informatiques au sein des établissements pénitentiaires du Canton de Vaud\" sur les murs des E.P.O. comme une publication officielle, la Cour constitutionnelle ne pourrait que constater que le délai de vingt jours était déjà échu au moment où la requête a été déposée. Enfin, même s'il fallait suivre le requérant qui soutient que le délai de recours n'aurait commencé à courir qu'au moment où il a pris connaissance de la directive litigieuse, la Cour constitutionnelle ne pourrait à nouveau que constater que le délai de vingt jours était déjà échu au moment où la requête a été déposée."}], "ScrapyJob": "446973/40/2176", "Zeit UTC": "10.02.2026 20:27:17", "Checksum": "bd4c01506d0a01f060437e2e57f40ba5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 17.04.2009 CCST.2008.0010\nRegeste:\nPELLITERI/Service pénitentiaire, Conseil d'Etat | La requête doit être déposée dans un délai de vingt jours à compter de la publication officielle de l'acte attaqué. Même s'il fallait considérer l'affichage de la \"Directive relative à l'usage, par les détenus avant jugement et les condamnés, de matériel et logiciels informatiques au sein des établissements pénitentiaires du Canton de Vaud\" sur les murs des E.P.O. comme une publication officielle, la Cour constitutionnelle ne pourrait que constater que le délai de vingt jours était déjà échu au moment où la requête a été déposée. Enfin, même s'il fallait suivre le requérant qui soutient que le délai de recours n'aurait commencé à courir qu'au moment où il a pris connaissance de la directive litigieuse, la Cour constitutionnelle ne pourrait à nouveau que constater que le délai de vingt jours était déjà échu au moment où la requête a été déposée.\n\n\nIl peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée."}