{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-04-17", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2008-0010_2009-04-17.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=161204&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=36&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "41a6653ba478c41eabb7f1b4243d49f9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2008.0010"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 17.04.2009 CCST.2008.0010"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PELLITERI/Service pénitentiaire, Conseil d'Etat | La requête doit être déposée dans un délai de vingt jours à compter de la publication officielle de l'acte attaqué. Même s'il fallait considérer l'affichage de la \"Directive relative à l'usage, par les détenus avant jugement et les condamnés, de matériel et logiciels informatiques au sein des établissements pénitentiaires du Canton de Vaud\" sur les murs des E.P.O. comme une publication officielle, la Cour constitutionnelle ne pourrait que constater que le délai de vingt jours était déjà échu au moment où la requête a été déposée. 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Même s'il fallait considérer l'affichage de la \"Directive relative à l'usage, par les détenus avant jugement et les condamnés, de matériel et logiciels informatiques au sein des établissements pénitentiaires du Canton de Vaud\" sur les murs des E.P.O. comme une publication officielle, la Cour constitutionnelle ne pourrait que constater que le délai de vingt jours était déjà échu au moment où la requête a été déposée. Enfin, même s'il fallait suivre le requérant qui soutient que le délai de recours n'aurait commencé à courir qu'au moment où il a pris connaissance de la directive litigieuse, la Cour constitutionnelle ne pourrait à nouveau que constater que le délai de vingt jours était déjà échu au moment où la requête a été déposée.\n\n|\n|\nTRIBUNAL CANTONAL COUR CONSTITUTIONNELLE |\n|\n|\nArrêt du 17 avril 2009 |\n|\nComposition |\nM. François Kart, président; MM. Jean-Luc Colombini, Alain Zumsteg, Pierre-Yves Bosshard et Pascal Langone, juges; Mme Liliane Subilia-Rouge, greffière. |\n|\nRequérant |\n|\n|\nAutorité intimée |\n|\nService pénitentiaire |\n|\nAutorité concernée |\n|\n|\nObjet |\nContrôle abstrait des normes |\n|\n|\nRequête Marco PELLITERI c/ directive du Service pénitentiaire relative à l'utilisation, par les détenus avant jugement et les condamnés, de matériel et logiciels informatiques au sein des établissements pénitentiaires du Canton de Vaud |\nVu les faits suivants\nA. Le 1er mars 2008, la cheffe du Service pénitentiaire du Canton de Vaud a adopté une \"Directive relative à l’usage, par les détenus avant jugement et les condamnés, de matériel et logiciels informatiques au sein des établissements pénitentiaires du Canton de Vaud\".\nB. Le 7 mars 2008, le directeur des Etablissements de la plaine de l’Orbe (E.P.O.) a communiqué par affichage aux détenus des E.P.O. que le Service pénitentiaire avait adopté la directive précitée. Il précisait ce qui suit:\n\"Dès cette date, il n’est plus possible pour les personnes incarcérées, d’acquérir un ordinateur. Les nouvelles dispositions, qui sont affichées séparément, précisent en effet que seule la location d’un ordinateur mis à disposition par l’établissement pénitentiaire est autorisée.\nActuellement, une étude est menée par les EPO et le Service pénitentiaire dans le but d’acheter les ordinateurs qui pourront ensuite être mis à votre disposition sous forme de location. Cette démarche prendra cependant encore du temps, nous vous tiendrons informés de l’évolution de ce dossier\".\nC. Le 30 juillet 2008, Marco Pellitteri a été incarcéré aux E.P.O. Du 30 juillet 2008 au 2 septembre 2008, il a séjourné au secteur d’évaluation, dans lequel l’utilisation d’un ordinateur par les détenus n’est pas autorisée. Le 2 septembre 2008, il a été transféré au secteur \"responsabilisation\". Selon ses déclarations, il a pris connaissance de la directive du 1er mars 2008 après un certain temps d’adaptation, soit après environ trois semaines.\nD. Par acte du 9 novembre 2008, Marco Pellitteri (ci-après: le requérant) a déposé un \"recours à la Cour du Tribunal administratif du Canton de Vaud\" dirigé contre la directive du Service pénitentiaire du 1er mars 2008. Le requérant a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu'il plaise à la Cour du Tribunal administratif du Canton de Vaud prononcer:\n\"I. Le recours est admis;\nprincipalement:\nII. la Directive du 1er mars 2008 est annulée et pour être fait de droit, remet en vigueur la Directive abrogée de juin 2005;\nsubsidiairement:\nIII. une compensation est accordée au recourant pour le préjudice subi (dommages-intérêts)\".\nVu les conclusions prises, dirigées directement contre la directive litigieuse, le dossier a été transmis à la Cour constitutionnelle comme objet de sa compétence.\nLe Service pénitentiaire a déposé sa réponse le 18 décembre 2008 en concluant principalement à l’irrecevabilité de la requête, subsidiairement à son rejet. Le même jour, le Conseil d'Etat a déclaré se rallier aux déterminations déposées par le Service pénitentiaire. Le requérant a déposé des observations complémentaires le 6 et le 16 janvier 2009 et le Service pénitentiaire en a fait de même le 26 janvier 2009.\nPar courrier du 26 février 2009, le requérant a informé le juge instructeur de sa libération conditionnelle, ordonnée avec effet immédiat par jugement du 26 février 2009.\nConsidérant en droit\n1. La Cour constitutionnelle examine d'office et librement la recevabilité des requêtes dont elle est saisie.\na) Selon l'art. 136 al. 2 let. a de la Constitution du 14 avril 2003 du Canton de Vaud (Cst-VD; RSV 101.01), la Cour constitutionnelle contrôle, sur requête déposée dans les vingt jours dès leur publication, la conformité des normes cantonales au droit supérieur. L’art. 136 Cst-VD ne comporte pas de règles directement applicables (arrêt CCST.2005.0001 du 28 juin 2005 consid. 1b) et pour que le contrôle puisse s’exercer, il a fallu que le législateur adopte une loi d’application, soit la loi sur la juridiction constitutionnelle du 5 octobre 2004 (LJC; RSV 173.32). S’agissant du droit cantonal, l'art. 3 al. 1 et 2 LJC précise ainsi que sont soumis au contrôle abstrait des normes les actes adoptés par des autorités cantonales contenant des règles de droit, soit:\na. les lois et les décrets du Grand Conseil;\nb. les règlements du Conseil d'Etat;\nc. les directives publiées d'un département ou d'un service."}