C’est donc bien plutôt le régime de l’annulabilité et non celui de la nullité qui doit s’appliquer à la sanction de l’irrégularité relevée. Au demeurant, le vice n’était pas à ce point manifeste qu’il doive conduire à constater la nullité du préavis transmis à l’autorité fédérale en dehors de tout délai institué par la loi. L’illégalité ou l’inconstitutionnalité de ce préavis devait être invoquée dans le cadre des voies ordinaires de recours et dans le respect des formes, soit auprès du Conseil d’Etat dans les 3 jours dès la découverte du motif de plainte.
3.